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Covid-19 - Pas d’effet létal du Covid-19 sur les primes d’assurance

Covid-19 - Pas d’effet létal du Covid-19 sur les primes d’assurance

VOS DROITS vs. COVID-19

Pas d’effet létal du Covid-19 sur les primes d’assurance

Alors que l’activité des entreprises est totalement ou partiellement arrêtée, que la route du littoral n’a plus la fréquentation que d’un sentier des hauts, que même les cambrioleurs ont à se confiner (…), l’on peut être tenté de penser que c’est en pure perte que les primes d’assurance sont payées. En outre, les difficultés économiques liées au confinement favorisent la tentation de cesser le paiement de ses cotisations.

Puis-je arrêter de régler mes primes d’assurances ?

La réponse est sans appel : en aucun cas de votre propre chef !

Juridiquement, aucune des conséquences de la pandémie n’a d’influence sur votre obligation d’acquitter les primes de vos contrats d’assurance, qui demeure. Que ce soit pour l’assurance de votre entreprise dont l’activité a cessé ou de celle de votre véhicule qui reste désormais au garage, l’arrêt du règlement des primes d’assurance est susceptible d’être sanctionné.

En pratique, néanmoins, les assureurs font, depuis le début de la crise sanitaire, un certain nombre de gestes commerciaux. La profession a, notamment, décidé de ne pas poursuivre les impayés de primes pendant la période de confinement. Certains assureurs acceptent de suspendre certaines garanties de vos contrats (les garanties non obligatoires) qui n’ont plus d’utilité pour vous pendant la période de confinement et de réduire d’autant votre prime d’assurance. Par exemple, pour une entreprise qui n’utiliserait pas sa flotte automobile pendant le confinement, toutes les garanties facultatives de l’assurance automobile, comme la garantie du conducteur, celle des dommages matériels subis par le véhicule assuré ou encore la garantie d’assistance peuvent être suspendue. En revanche, la garantie des dommages causés aux tiers doit obligatoirement être maintenue même si le véhicule ne circule pas. Divers allégements de vos primes, de même que des délais de paiement, sont ainsi envisageables, mais vous devez les négocier avec votre assureur, votre agent général d’assurance ou votre courtier en assurance.

Quelles sanctions j’encours si je ne peux plus payer mes primes d’assurance ?

La première sanction qui peut être mise en œuvre par l’assureur est la suspension de votre garantie : les primes restent dues, il faudra quoi qu’il en soit les payer, mais si un sinistre survient vous ne serez pas indemnisé. Si l’impayé persiste, l’assureur pourra résilier votre contrat d’assurance et, étiqueté « mauvais payeur », il vous sera plus difficile de retrouver un assureur. En outre, certaines assurances, comme l’assurance automobile en ce qui concerne la garantie de responsabilité civile, sont obligatoires et vous vous exposez à de lourdes sanctions si vous n’êtes pas assuré.

La réduction de certains sinistres en raison du confinement aura-t-elle une incidence sur le montant de mes futures primes d’assurance ?

Il est vrai, qu’en matière d’assurance, la prime est établie en fonction de la sinistralité. Ainsi, la réduction des sinistres devrait se traduire par une réduction des primes. Toutefois, avec la pandémie, cette influence ne devrait pas ou peu être ressentie.

En premier lieu, parce que la sinistralité est réduite pour certains sinistres alors qu’elle s’accroit pour d’autres. En assurance automobile, par exemple, la baisse des sinistres est estimée à 300 millions d’euros, tandis qu’en assurances santé, l’augmentation serait d’un milliard. De la sorte, si les primes de certains contrats sont susceptibles de baisser, d’autres au contraire devraient augmenter, ce qui aura pour effet de niveler dans une certaine mesure les conséquences de la pandémie.

En second lieu, et c’est la raison majeure, parce que la crise sanitaire est un événement totalement exceptionnel qui ne pourra être pris qu’avec une très grand précaution dans le calcul des primes d’assurance, car il ne peut pas être statistiquement modélisé.

En conséquence, même si un assureur mutualiste a décidé de reverser à ses assurés 30 euros par contrat d’assurance automobile en raison de la baisse de la sinistralité pendant le confinement, la mesure ne peut qu’être exceptionnelle, comme l’événement qui l’a provoquée.

Publié le 30/04/2020

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