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Covid-19 - Les désillusions de l'assurance des pertes d'exploitation

Covid-19 - Les désillusions de l'assurance des pertes d'exploitation

VOS DROITS vs. COVID-19

Les désillusions de l’assurance des pertes d’exploitation

En raison du confinement, votre entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative. Faute d’activité, l’entreprise subit un manque à gagner. Ces pertes sont-elles garanties par votre contrat d’assurance ? Ou bien, vous avez la chance que votre entreprise ait fait partie de la liste dérogatoire permettant la poursuite de son activité mais, faute pour l’un de vos fournisseurs d’avoir honoré ses livraisons dans les délais convenus, vous n’avez pas pu poursuivre votre production. Est-il possible de vous tourner vers son assureur afin d’être indemnisé ?

L’assureur de mon entreprise doit-il m’indemniser des pertes d’exploitation consécutives à sa fermeture administrative ?

La loi ne prévoit aucune obligation pour l’assureur d’une entreprise de la couvrir contre les pertes d’exploitation. Il convient, par conséquent, pour chaque entreprise de se référer aux termes de son contrat. Si la garantie des pertes d’exploitation y est mentionnée, le plus souvent, malheureusement, les pertes consécutives aux fermetures administratives provoquées par la pandémie de Covid-19 ne seront pas garanties.

En premier lieu, parce que dans la très grande majorité des cas, les pertes d’exploitation ne sont couvertes que si elles sont provoquées par un événement qui est garanti. Par exemple, l’événement garanti est l’incendie et c’est en raison de cet incendie que l’entreprise a dû cesser son activité pendant la période de reconstruction, ce qui a occasionné des pertes d’exploitation. Or, les épidémies et, encore moins les pandémies, sont en général des risques qui ne sont pas couverts par les assurances des entreprises.

En second lieu, parce que si la garantie pertes d’exploitation peut s’appliquer sans dommage préexistant, les contrats prévoyant parfois des extensions de garanties des pertes d’exploitation en cas de fermetures administratives, les pertes provoquées par les épidémies ou pandémies font souvent l’objet d’une exclusion de garantie. A condition que cette clause soit valable, en caractères très apparents dans le contrat, intelligible et laissant subsister une partie de la garantie, l’assureur pourra alors opposer un refus de garantie.

Il n’en reste pas moins que beaucoup de clauses ne sont pas claires et que les refus de garantie des assureurs des pertes d’exploitation risquent de déboucher sur de nombreux contentieux. L’on vient d’ailleurs d’apprendre que le Président d’un groupe réunissant quatre restaurants parisiens a décidé d’assigner son assureur devant le tribunal de commerce de Paris, ce qui est une première en France, pour l’instant…

Puis-je demander une indemnisation à l’assureur de mon fournisseur dont le défaut de livraison a entraîné l’arrêt de mon activité ?

Dans cette hypothèse, il s’agit de déterminer s’il est possible d’engager la responsabilité de ce fournisseur. Si sa défaillance est imputable à un événement de force majeure (cf. JIR du…), le fournisseur sera exonéré de sa responsabilité. Si sa responsabilité paraît, au contraire, pouvoir être engagée, il est possible, plutôt que de demander réparation à ce fournisseur qui connait peut-être des difficultés économiques en raison de la pandémie, de porter sa réclamation directement auprès de son assureur de responsabilité.

Attention, toutefois, car vous sollicitez l’indemnisation de votre dommage qui n’est autre que la perte d’exploitation, ce que les assureurs appellent un dommage immatériel pur parce qu’il n’est pas consécutif à un dommage matériel et qu’ils l’excluent souvent de la garantie de responsabilité civile.

Ainsi, que l’on sollicite son assureur direct ou l’assureur d’un tiers responsable, le plus souvent, les pertes d’exploitation dans ce contexte de pandémie ne seront pas garanties. Mais chaque contrat mérite d’être lu avec la plus grande attention.

 

Publié le 30/04/2020

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