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VOS DROITS vs. COVID 19 - Fonds de solidarité nationale

VOS DROITS vs. COVID 19 - Fonds de solidarité nationale

COVID-19 – FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE : Pour qui ? Quand ? Comment ?

 

Par ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement a institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité nationale à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 vient préciser les conditions d’éligibilité des entreprises au fonds de solidarité financé par l’Etat, les Régions et les collectivités d’outre-mer. La Région Réunion y contribue au travers de son « Plan régional de soutien exceptionnel ».

Manuel d’utilisation du fonds de solidarité :

POUR QUI ?

  • Les travailleurs indépendants personnes physiques (artisans, professions libérales, commerçants…)
  • Les personnes morales de droit privé (société, association…).

QUELLES CONDITIONS ECONOMIQUES ?

  • Le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise sur le dernier exercice clos doit être inférieur à 1 million d’euro.
  • Le bénéfice imposable N-1 doit être inférieur à 60.000 €
  • L’entreprise ne doit pas avoir déclaré une cessation des paiements au 1e mars 2020

QUELLES CONDITIONS CONTEXTUELLES ?

  • L’entreprise subit une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1e mars 2020 et le 31 mars 2020
  •  
  • L’entreprise subit une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70% par rapport à N-1. Ce seuil sera abaissé à 50% pour le mois d’avril tel que l’a annoncé le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, le 30 mars 2020.

QUELLE CONDITION SOCIALE ?

  • Effectif inférieur ou égal à 10 salariés

CAS D’EXCLUSION DU DISPOSITIF :

  • Personne physique ou gérant de société titulaire d’un contrat de travail à temps complet,
  • Personne physique ou gérant de société bénéficiaire d’une pension vieillesse,
  • Personne physique ou gérant de société bénéficiaire des indemnités journalières de la sécurité sociale sur cette même période.

COMBIEN ?

Une aide forfaitaire de 1.500 € sera allouée à l’entreprise touchée par la crise sanitaire. Si la perte du chiffre d’affaires est inférieure à 1.500 €, l’entreprise bénéficiera d’une aide égale à la perte constatée.

QUAND ?

Au plus tard le 30 avril 2020 par déclaration sur internet sur www.impots.gouv.fr – Espace particulier (et non professionnel) – Messagerie sécurisée – Ecrire : sélectionner le motif "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19"

QUELS JUSTIFICATIFS ?

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

 

AIDE COMPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 2.000 € pour :

  • Les entreprises bénéficiant de l’aide sus-mentionnée,
  • Les entreprises employant au moins un salarié en CDI ou CDD,
  • Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours,
  • Les entreprises essuyant un refus de prêt de trésorerie de la part de leur banque .

COMMENT ?

Les demandes d’aides doivent être adressées par voie dématérialisée au Conseil régional qui est chargé de les instruire et de les transmettre au Préfet. Les pièces suivantes doivent accompagner votre demande :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
  • Une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

QUAND ?

Au plus tard le 31 mai 2020.

Les aides accordées seront directement versées aux entreprises par les services de la DGFIP et pourront se cumuler avec l’aide d’urgence mise en place par La Région Réunion.

La Région déploie, en parallèle du fonds de solidarité national, différents dispositifs, notamment :

  • Un fonds de solidarité régionale accordant une aide comprise entre 1.000 et 2.500 €
  • Chèque numérique pour les besoins du télétravail,
  • Fonds Garantie : 90% de garantie bancaire
  • Fonds rebond : prêt de trésorerie de 5 ans avec différé de 2 ans, sans garantie et à taux 0
Publié le 01/04/2020

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